Association Withdraws Appeal Against Government Rejection of Protected Species Listing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of the implicit rejection decisions by government ministers regarding their request to list two specific species on the national protected species list and sought an order compelling the State to implement comprehensive protective measures for these species, including prohibitions on trade and habitat degradation; however, the court issued an order granting the association's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire appeal, thereby concluding the matter without ruling on the merits of the initial request or the defense arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Appeal Against Government Rejection of Protected Species Listing: Le désistement de l'association Bloom étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant association.
This provision authorizes the President of the sub-section to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 et 24 septembre 2024, l'association Bloom demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du secrétaire d'Etat chargé de la mer rejetant sa demande tendant à faire inscrire les espèces Antipathella subpinnata et Dendrophyllia cornigera sur la liste des espèces protégées sur le territoire national ;
2°) d'enjoindre à l'Etat d'inscrire les espèces Antipathella subpinnata et Dendrophyllia cornigera sur la liste des espèces protégées sur le territoire national, en interdisant notamment, en tout temps et sur l'ensemble du territoire national, et les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de ces espèces, ces interdictions devant s'appliquer aux éléments physiques ou biologiques de ces milieux, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles biologiques successifs et pour autant que leur destruction, altération ou dégradation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de ces espèces ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 juillet 2025, l'association Bloom déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de l'association Bloom étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Bloom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bloom,
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Paris, le 5 septembre 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain