Local Authority Appeal Withdrawal in Administrative Sanction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority appealed a decision by an administrative tribunal, which had annulled a six-month exclusion from duties sanction imposed on an individual, and the administrative court upheld that annulment; however, the local authority subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal before the highest administrative court, leading the court, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals before admission, to issue an order simply noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Local Authority Appeal Withdrawal in Administrative Sanction Case: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the appeal by the Commune of La Garde be acknowledged.
This article provides the legal basis for issuing an order acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de La Garde en date du 15 mars 2021 prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion de fonctions d'une durée de six mois. Par un jugement n° 2101317 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 22MA02865 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de La Garde contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Garde demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B ;
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Garde déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la commune de La Garde est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de La Garde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Garde.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne à la ministre chargée du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :