Parisian Energy Company v. Ministerial Decision on Environmental Levy (Appeal Withdrawn)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Parisian energy operation and distribution company sought to annul a ministerial decision imposing a levy of €218,948 under environmental code provisions, and subsequently petitioned to nullify the associated tax collection notice, with both requests being rejected by the administrative tribunal and the appellate court. The administrative court's decision was appealed to the Council of State, but the company subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order acknowledging the voluntary abandonment of the proceedings pursuant to the rules governing the acknowledgment of withdrawal prior to the admission of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 221-4 du code de l'environnement, article R. 822-5 du code de justice administrative; Parisian Energy Company v. Ministerial Decision on Environmental Levy (Appeal Withdrawn): The administrative court's decision was appealed to the Council of State, but the company subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its appeal, leading the court to issue an order acknowledging the voluntary abandonment of the proceedings pursuant to the rules governing the acknowledgment of withdrawal prior to the admission of an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, à titre principal, la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article L. 221-4 du code de l'environnement d'un montant de 218 948 euros et, à titre subsidiaire, de ramener cette pénalité à un montant inférieur à 83 638 euros. Par un jugement n° 2002203 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis à son encontre par la direction générale des finances publiques le 10 février 2020, pour le recouvrement d'une somme de 218 948 euros. Par un jugement n° 2100548 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un arrêt nos 22VE02182,23VE01543 du 12 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne contre ces jugements.
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 septembre 2024, la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain