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497604 ECLI:FR:CESEC:2024:497604.20240924 Généré par l'IA

Case Dismissed: Lack of Jurisdiction Over Presidential Appointment

Numéro de cause 497604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative court suspend the appointment of the Prime Minister by the President and refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council. The court dismissed the request outright, reasoning that the appointment of the Prime Minister by the President constitutes an act of government over which the administrative judge clearly lacks jurisdiction, rendering the entire claim inadmissible before that judicial body, irrespective of the constitutional question raised.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed: Lack of Jurisdiction Over Presidential Appointment: The court dismissed the request outright, reasoning that the appointment of the Prime Minister by the President constitutes an act of government over which the administrative judge clearly lacks jurisdiction, rendering the entire claim inadmissible before that judicial body, irrespective of the constitutional question raised.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae constitutionnalité nomination d'un agent public requête en nomination remaniement ministériel défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Litigation Section to reject the request as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The operative order that rejects the request of M. A.
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2506614
Case Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Injunctions
2318704
Association Lacks Standing to Challenge Appointment of Prime Minister's Cabinet Director
495160
Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Election Convocation Decree Challenge
2215367
Challenge to Presidential Election Jurisdiction of Administrative Tribunal
458307
Presidential Decree Appointment Suspension Denied on Urgency Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Litigation Section to reject the request as falling manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The operative order that rejects the request of M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'État, d'une part, de sursoir à la nomination du Premier ministre par le Président de la République, et, d'autre part, de renvoyer au Conseil constitutionnel, à l'appui de sa demande, une question prioritaire de constitutionnalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la constitution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. A demande au Conseil d'Etat de sursoir à la nomination du Premier ministre par le Président de la République. La nomination du Premier ministre par le Président de la République est constitutif d'un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.

3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 24 septembre 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA