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497600 ECLI:FR:CECHS:2024:497600.20241001 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Appeal Against Tribunal's Rejection of Emergency Measures in Penitentiary Transfer Case

Numéro de cause 497600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, having previously sought an order from the administrative tribunal of Pau to suspend a refusal to transfer him to a penitentiary center under the Marseille interregional directorate and to compel the administration to execute the transfer or re-examine the request, subsequently filed an appeal with the Council of State against the tribunal's rejection of his emergency measures. The Council of State, however, issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of his appeal, in accordance with procedural rules concerning the acknowledgment of appeals withdrawn prior to their admission.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Tribunal's Rejection of Emergency Measures in Penitentiary Transfer Case: The Council of State, however, issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of his appeal, in accordance with procedural rules concerning the acknowledgment of appeals withdrawn prior to their admission.

Mots-clés

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état d'urgence remise de détenus décisions incidentes retrait de la requête état requis révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governs the procedure for granting notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The court grants the withdrawal request made by the appellant in the operative part.
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2500374
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2317160
Inmate Transfer Appeal Dismissed Due to Lack of Legal Grounds
1909395
Withdrawal of Claim for Penitentiary Transfer and Damages
2401357
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2401480
Litigant's Failure to Confirm Action Leads to Deemed Withdrawal of Appeal Against Refusal of Penitentiary Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the withdrawal request made by the appellant in the operative part.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs the procedure for granting notice of withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande de transfert et le maintenant au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire d'arrêter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une décision d'affectation dans un établissement pénitentiaire relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille et de procéder dans les mêmes conditions à son transfert, ou dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de réexaminer la demande de transfert. Par une ordonnance n° 2402053 du 21 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 septembre 2024, M. A demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain