Procedural Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a social support service termination and an order compelling the public authority to provide stable private housing, after the administrative tribunal initially rejected these emergency measures. The high administrative court dismissed the appeal because the required legal representation before it—by an attorney specializing in proceedings before the high court—was not secured, despite the notification of the lower court's decision having explicitly mentioned this mandatory representation requirement, thereby rendering the appeal inadmissible under procedural rules governing cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative; Procedural Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Specialized Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because the required legal representation before it—by an attorney specializing in proceedings before the high court—was not secured, despite the notification of the lower court's decision having explicitly mentioned this mandatory representation requirement, thereby rendering the appeal inadmissible under procedural rules governing cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, stating that the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the procedure for admission of appeals to the Conseil d'Etat, which dictates the outcome of the order.
Cited in the reasoning regarding the President's power to decide non-admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of mandatory counsel.
Cited in the reasoning regarding the general obligation to be represented by counsel before the Conseil d'Etat for cassation appeals.
Cited in the reasoning concerning the grounds for the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization when mandatory representation is not followed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'une part, de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 avril 2024 par laquelle l'adjointe au chef de service social de la Métropole de Lyon a suspendu son accompagnement social et, d'autre part, d'enjoindre à la Métropole de Lyon de lui donner accès à un logement privé et stable. Par une ordonnance n° 2408683 du 4 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 octobre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber