Minister's Withdrawal of Appeal in Tax Credit Restitution Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the restitution of research tax credits for expenses incurred by its subsidiary for the years 2012 and 2013, a request initially rejected by the administrative tribunal but subsequently granted by the administrative court of appeal, leading the relevant Minister to file an appeal before the highest administrative court. The court issued an order acknowledging the Minister's subsequent, unqualified withdrawal of this appeal, as permitted by the rules of administrative procedure concerning the disposition of appeals before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Minister's Withdrawal of Appeal in Tax Credit Restitution Case: The court issued an order acknowledging the Minister's subsequent, unqualified withdrawal of this appeal, as permitted by the rules of administrative procedure concerning the disposition of appeals before admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to record a withdrawal of appeal before its admission by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre des années 2012 et 2013. Par deux jugements n° 1800898 et n° 1704482 du 4 juillet 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt nos 23BX00290, 23BX00291 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Ragt Semences, annulé ces jugements et prononcé le remboursement des crédits d'impôt recherche en litige, à hauteur de 1 204 146 euros au titre de l'année 2012 et de 1 202 490 euros au titre de l'année 2013.
Par un pourvoi, enregistré le 5 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société Ragt Semences.
Fait à Paris, le 21 mai 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :