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497533 ECLI:FR:CECHS:2024:497533.20241223 Généré par l'IA

Student v. University (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 497533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative court initially granted a student's request for an emergency order, suspending the university's decision to fail their second year of law studies and compelling the university to reconvene the jury to re-examine the student's application within eight days. The university subsequently lodged an appeal against this order but later explicitly withdrew the appeal. The Council of State, noting the unambiguous and unconditional withdrawal of the appeal, issued an order formally acknowledging the withdrawal by the university.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Student v. University (Appeal Withdrawal): The university subsequently lodged an appeal against this order but later explicitly withdrew the appeal. The Council of State, noting the unambiguous and unconditional withdrawal of the appeal, issued an order formally acknowledging the withdrawal by the university.

Mots-clés

Généré par l'IA
état d'urgence retrait de la requête annulation de la décision administrative état requérant rupture de ban droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the appeal.
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2107479
Withdrawal of Appeal Against University Admission Refusal
22BX03036
Appeal Transfer to Council of State Regarding University Response Order
2104980
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Admission Refusal
2514902
Student v. University Admissions Decision Suspension
2106366
Student Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Reprimand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le jury de l'université Paris-Panthéon-Assas a ajourné la validation de sa deuxième année de licence de droit, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université Paris-Panthéon-Assas de réunir le jury de deuxième année de licence de droit afin qu'il réexamine sa candidature dans un délai de huit jours. Par une ordonnance n° 2421160 du 20 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au président de l'université Paris-Panthéon-Assas de réunir le jury de deuxième année de licence de droit afin que ce dernier réexamine la candidature de M. A, dans un délai de huit jours.

Par un pourvoi, enregistré le 4 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Paris-Panthéon-Assas, représentée par la SCP Foussard-Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, l'université Paris-Panthéon-Assas déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (). Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement d'instance de l'université Paris-Panthéon-Assas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'université Paris-Panthéon-Assas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université Paris-Panthéon-Assas.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024

Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba