Association v. Minister: Withdrawal of Action Regarding Hunting Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association seeking the annulment of a ministerial order modifying regulations on the use of bird calls and decoys for hunting passage birds, water fowl, and certain corvids filed a request for judicial review, but subsequently submitted a memorandum declaring an unconditional and final withdrawal of its action. The administrative court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unconditional desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister: Withdrawal of Action Regarding Hunting Regulations: The administrative court, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's unconditional desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order granting the request to acknowledge the withdrawal of the case.
This article authorizes the Presidents of Chambers to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 septembre 2024, l'association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a modifié l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, l'association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association nationale de défense des chasses traditionnelles à la grive.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 11 février 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain