Appeal Withdrawal in Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to annul a building permit granted by a mayor for a 43-unit housing complex, and whose administrative appeal against the lower court's dismissal was pending before the highest administrative court, subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of their appeal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under procedural rules governing appeals prior to their admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal in Building Permit Challenge: Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under procedural rules governing appeals prior to their admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt gives effect to the applicants' explicit withdrawal of their appeal.
It provides the legal basis for giving formal notice of withdrawal via an order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. L D, Mme K Q, M. R V, Mme A J, M. AC I, Mme Y F, M. Z S, M. AB T, Mme G X, M. B H, Mme E P, M. W U, Mme C AD, M. AA M et Mme N O ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de Herblay-sur-Seine a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Atland Herblay Pierrelaye un permis de construire une résidence de 43 logements ainsi que la décision du 4 juillet 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2212629 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay-sur-Seine et de la SCCV Atland Herblay Pierrelaye la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. L D et à Mme K Q, premiers requérants dénommés.
Copie en sera adressée à la commune d'Herblay-sur-Seine et à la société civile de construction vente Atland Herblay Pierrelaye.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras