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497458 ECLI:FR:CECHS:2025:497458.20250415 Généré par l'IA

Entity's Withdrawal of Salary Tax Appeal Upheld

Numéro de cause 497458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An entity appealed administrative decisions that had upheld the rejection of its request to reduce and restitute salary tax contributions assessed between 2017 and 2019. The administrative tribunal and the administrative court of appeal had both previously dismissed the entity's claims regarding the tax liability. However, the highest administrative court issued an order granting the request to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the president of the chamber to grant such acknowledgment in cases of a simple and unconditional withdrawal prior to the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Entity's Withdrawal of Salary Tax Appeal Upheld: The administrative tribunal and the administrative court of appeal had both previously dismissed the entity's claims regarding the tax liability. However, the highest administrative court issued an order granting the request to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing the president of the chamber to grant such acknowledgment in cases of a simple and unconditional withdrawal prior to the admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les traitements créance de cotisation remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative procès fiscal assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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504785
Taxpayer Withdrawal of Appeal in Income Tax Dispute
453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2401260
Company Withdrawal of Administrative Tax Appeal
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld
440666
Municipality's Withdrawal of Appeal in Salary Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'hôpital maritime Vancauwenberghe a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de réduire de 225 345 euros les cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, d'autre part, de prononcer la restitution de ces sommes. Par un jugement n° 2103385 du 21 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23DA01150 du 3 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'hôpital maritime Vancauwenberghe contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'hôpital maritime Vancauwenberghe demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'hôpital maritime Vancauwenberghe déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement de l'hôpital maritime Vancauwenberghe est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'hôpital maritime Vancauwenberghe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'hôpital maritime Vancauwenberghe.

Fait à Paris, le 15 avril 2025

Le président :

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :