Metropolitan Authority Service Illness Compensation Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought increased compensation from a metropolitan authority for service-related illness, having received an initial award from the administrative tribunal, which was partially increased by the administrative court of appeal. The claimant subsequently filed an appeal with the highest administrative court, indicating an intention to submit a supplementary brief within the prescribed three-month period. Because the supplementary brief was not filed before the deadline expired, the court held, pursuant to relevant administrative justice code provisions, that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal, and thus gave formal acknowledgment of this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Service Illness Compensation Appeal Withdrawal: The claimant subsequently filed an appeal with the highest administrative court, indicating an intention to submit a supplementary brief within the prescribed three-month period. Because the supplementary brief was not filed before the deadline expired, the court held, pursuant to relevant administrative justice code provisions, that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal, and thus gave formal acknowledgment of this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be noted, which is the final order based on the procedural rules applied.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by order when a request is deemed withdrawn.
This article establishes the condition under which the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to submit a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 381 890,95 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2110373 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la métropole Aix-Marseille Provence à verser à Mme B la somme de 5 995 euros, déduction faite de la somme de 15 000 euros allouée par le juge des référés par ordonnance du 11 décembre 2017, et mis à la charge définitive de la métropole Aix-Marseille-Provence les frais d'expertise, liquidés et taxés à une somme totale de 5 514 euros.
Par un arrêt n° 23MA00408 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé ce jugement en portant la somme de 5 995 euros que la métropole Aix-Marseille-Provence a été condamnée à verser à Mme B par l'article 1er de ce jugement à 6 641,89 euros et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions d'appel de Mme B et les conclusions d'appel incident de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit à l'entier bénéfice de ses conclusions d'appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'entier bénéfice de ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Mme B, dans son pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions précitées a expiré le 2 décembre 2024 et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, Mme B doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :