Withdrawal of Judicial Review Request for Direct Integration into Judicial Corps
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the advancement commission's rejection of their request for direct integration into the judicial corps under specific articles of the 1958 ordinance and requested an order compelling the Minister of Justice to grant this integration or, alternatively, grant integration under the other relevant article. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply; consequently, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning dismissals, issued an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request for Direct Integration into Judicial Corps: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply; consequently, the administrative court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning dismissals, issued an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
This article provides the legal basis authorizing the Chamber President to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 août 2024, M. D A demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis d'irrecevabilité rendu par la commission d'avancement sur sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande d'intégration directe à la magistrature sur le fondement de l'article 23 ou, à titre subsidiaire de l'article 22, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 23 mai 2025
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain