Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative tribunal's judgment that upheld decisions requiring repayment of overpaid activity bonus and housing assistance benefits covering various periods in 2021, 2022, and 2023. The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it was submitted without representation by a lawyer mandated for appeals to the highest administrative court, an obligation that was explicitly noted in the notification of the lower court's decision, and thus the appeal could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du ce même code; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was inadmissible because it was submitted without representation by a lawyer mandated for appeals to the highest administrative court, an obligation that was explicitly noted in the notification of the lower court's decision, and thus the appeal could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Cited as the general provision governing the inadmissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited as the specific provision under which the President of the Chamber can decide not to admit an appeal due to the lack of a lawyer.
Cited to confirm that the appeal in question was subject to the obligation of representation by a lawyer.
Cited as the rule allowing the Council of State to reject an appeal presented without a lawyer when representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision mettant à sa charge la somme de 442,11 euros, correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période d'octobre 2021 à décembre 2021 et, d'autre part, la décision implicite du 31 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales de Moselle a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision mettant à sa charge la somme de 3 057,99 euros correspondant à un indu d'aide au logement constitué sur la période de novembre 2021 à mars 2023. Par un jugement nos 2308487, 2309431 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 9 septembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber