Appeal Against Refusal to Waive Overpaid Social Welfare Benefits Dismissed Due to Lack of Mandated Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's decision that upheld the refusal by a departmental council president to grant a waiver of over 11,000 euros in overpaid social welfare benefits received between 2019 and 2022. The appellate court dismissed the appeal, ruling that under the Code of Administrative Justice, a cassation appeal to the Council of State is inadmissible and therefore not admitted for review if it is not presented by a mandated lawyer, which was the case here, especially since the requirement for representation was noted in the notification of the judgment being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3, Article R. 821-3; Appeal Against Refusal to Waive Overpaid Social Welfare Benefits Dismissed Due to Lack of Mandated Representation in Cassation Appeal: The appellate court dismissed the appeal, ruling that under the Code of Administrative Justice, a cassation appeal to the Council of State is inadmissible and therefore not admitted for review if it is not presented by a mandated lawyer, which was the case here, especially since the requirement for representation was noted in the notification of the judgment being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
This provision allows the president of the chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This provision establishes the general obligation to be represented by a lawyer before the Council of State for appeal proceedings, which grounds the inadmissibility.
This provision allows the Council of State, acting as a court of cassation, to reject an appeal that was not presented by a lawyer when the obligation to be represented was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne lui a refusé la remise gracieuse de la somme de 11 464,15 euros, correspondant au montant lui restant à payer de l'indu de revenu de solidarité active, constitué sur la période d'octobre 2019 à septembre 2022, mis à charge par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Par un jugement no 2305614 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 septembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber