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497314 ECLI:FR:CECHS:2024:497314.20241112 Généré par l'IA

Challenge to Director Appointment Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 497314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decree appointing a director of civil affairs and the seal, along with an order for a new appointment and associated costs, based on the assertion that the appointee's position would allow her to harm the public interest and the petitioner in future legal proceedings. The court dismissed the request, ruling that the petitioner's stated interest, lacking specific details, was insufficient to establish legal standing to challenge the appointment decree or the implicit rejection of the request for its repeal by the President of the Republic, thereby rendering the entire claim inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Director Appointment Dismissed for Lack of Standing: The court dismissed the request, ruling that the petitioner's stated interest, lacking specific details, was insufficient to establish legal standing to challenge the appointment decree or the implicit rejection of the request for its repeal by the President of the Republic, thereby rendering the entire claim inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir annulation civile arrêté du Conseil d'État requête en nomination nomination d'un agent public résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de Mme A et de l'Etat la somme de 3000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de mettre à la charge de Mme A les entiers dépens.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
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2400512
Director Dismissal Annulment Denied for Lack of Standing
24PA04146
Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
2202700
Petitioner Fails to Produce Challenged Decision for Promotion Annulment
2402011
Request for Annulment of Favorable Administrative Decision Dismissed for Lack of Interest
2200129
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 août 2024, M. D C doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mme B A, directrice des affaires civiles et du Sceau, ensemble la décision implicite du Président de la République rejetant sa demande d'abrogation de ce décret ;

2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à une nouvelle nomination ;

3°) de mettre solidairement à la charge de Mme A et de l'Etat la somme de 3000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que de mettre à la charge de Mme A les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;

2. Pour demander l'annulation du décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mme A comme directrice des affaires civiles et du sceau, M. C se prévaut essentiellement d'un intérêt tenant à ce que cette nomination permettrait à l'intéressée de nuire à l'intérêt général et de lui nuire à l'occasion de procédures juridictionnelles le concernant. De telles circonstances, dénuées de toutes précisions ne sauraient être regardées comme caractérisant un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ce décret et contre la décision de rejet née du silence gardé par le Président de la République sur sa demande d'abrogation. Dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.

Copie en sera adressée au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la Justice et à Mme B A.

Fait à Paris le 12 novembre 2024

Signé : Isabelle de Silva

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain