Municipality's Withdrawal of Appeal Against Property Pre-emption Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipality's decision to exercise its right of urban pre-emption over a property, and also sought an order compelling the municipality to offer to purchase the property under the initial terms, a claim initially granted by the administrative tribunal and upheld by the administrative court of appeal. The municipality subsequently lodged an appeal with the highest administrative court but then formally and unconditionally withdrew that appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision regarding withdrawal prior to admission of the appeal, issued an order noting the withdrawal of the proceedings without requiring a prior adversarial instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 2; Municipality's Withdrawal of Appeal Against Property Pre-emption Annulment: The municipality subsequently lodged an appeal with the highest administrative court but then formally and unconditionally withdrew that appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provision regarding withdrawal prior to admission of the appeal, issued an order noting the withdrawal of the proceedings without requiring a prior adversarial instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This is an order for notification and communication of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le maire de La Haye a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cadastré section AA n° 634, situé 4, place du général Patton et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer d'acquérir le bien qui a fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement no 2101994 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 23NT02606 du 28 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de La Haye contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Haye, représentée par la SCP Guérin, Gougeon, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, la commune de La Haye déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de La Haye de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de La Haye.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Haye.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 27 décembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber