Stock Company Withdraws Appeal Against Ministerial Decision on Drug Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought judicial review to annul a ministerial decision refusing to list the pharmaceutical specialty POMBILITI 105 mg for coverage outside of hospitalization benefits, and further requested an order compelling the ministers to either enroll the drug or re-examine the request; however, the court issued an order granting the company's subsequent, unqualified request to withdraw its entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Stock Company Withdraws Appeal Against Ministerial Decision on Drug Coverage: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the case.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to accept the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiées Amicus Therapeutics demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2024 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire la spécialité POMBILITI 105 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
2°) d'enjoindre aux ministres de la santé et de la sécurité sociale de procéder à l'inscription de la spécialité POMBILITI 105 mg sur la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 précité, pour le traitement enzymatique substitutif à long terme, en association avec le stabilisateur enzymatique, des patients adultes atteints de la forme tardive de la maladie de Pompe, dans le délai d'un mois à compter de l'adoption de l'avis de la Commission de la transparence à intervenir ou, à défaut, de réexaminer la demande d'inscription de l'exposante dans ce même délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, la société Amicus Therapeutics déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Amicus Therapeutics de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Amicus Therapeutics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Amicus Therapeutics.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 4 avril 2025
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber