Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Reduced Birth Injury Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged with the highest administrative court by a hospital and its insurer seeking annulment of an appellate court decision that had reduced the damages award against the hospital to the claimant, who sought compensation for injuries sustained at birth; however, the hospital and insurer subsequently filed a purely and simply withdrawal of their appeal, leading the administrative court, acting under the authority of the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Reduced Birth Injury Damages Award: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 518 250,72 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa naissance dans cet établissement. Par un jugement n° 2005235 du 8 décembre 2024, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 162 706,72 euros.
Par un arrêt n° 23DA00206 du 26 juin 2024, la cour administrative d'appel de douai a, sur appel du centre hospitalier de Douai et de la société Relyens mutual insurance, ramené à 135 591,45 euros la somme que le centre hospitalier de Douai a été condamné à verser à Mme B.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Douai et la société Relyens mutual insurance demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, le centre hospitalier de Douai et la société Relyens mutual insurance déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement du centre hospitalier de Douai et de la société Relyens mutual insurance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Douai et de la société Relyens mutual insurance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Douai et à la société Relyens mutual insurance.
Copie en sera adressée à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
Fait à Paris, le 5 novembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras