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497216 ECLI:FR:CECHS:2024:497216.20241211 Généré par l'IA

Hospital Withdrawal of Appeal Regarding Damages Award

Numéro de cause 497216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative hospital appealed a lower court ruling that had upheld a judgment ordering it to pay an individual €152,519.19 for damages sustained during treatment, following an initial administrative tribunal award of €184,654.21 sought by the claimant. The highest administrative court, upon receiving a formal filing in which the hospital declared its unconditional withdrawal from the appeal proceedings, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the relevant procedural code for such cases prior to the admission of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Hospital Withdrawal of Appeal Regarding Damages Award: The highest administrative court, upon receiving a formal filing in which the hospital declared its unconditional withdrawal from the appeal proceedings, ruled by order to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the relevant procedural code for such cases prior to the admission of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière décisions en matière médicale annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles décisions incidentes décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was invoked by the appellant in their request for costs following the withdrawal.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article mandates the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
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458480
Hospital's Withdrawal of Appeal Regarding Damages and Reinstatement Order
21PA03951
Administrative Body Withdraws Appeal Against Hospital Compensation Order
455646
Patient Care Damages Appeal Withdrawal
2122535
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Public Hospital Authority
21VE03247
Administrative Body's Voluntary Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article mandates the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order in case of withdrawal before the appeal is admitted.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was invoked by the appellant in their request for costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 184 654,21 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 2002641 du 30 mars 2023, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Laon à lui verser la somme de 152 519,19 euros.

Par un arrêt n° 23DA00995 du 26 juin 2024, la cour administrative de Douai a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Laon contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Laon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, le centre hospitalier de Laon déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement du centre hospitalier de Laon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier de Laon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Laon.

Copie en sera adressée à Mme B et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Fait à Paris, le 11 décembre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras