Parents' Appeal Against School Assignment Refusal Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was seized of an appeal seeking the annulment of a lower court order that had rejected parents' request, made under emergency proceedings, to compel the local education authority to assign their son to a high school within his normal catchment area. The highest administrative court, in a final disposition, granted the request for an order because the appellants formally withdrew their appeal, leading the court to simply record the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Appeal Against School Assignment Refusal Withdrawn: The highest administrative court, in a final disposition, granted the request for an order because the appellants formally withdrew their appeal, leading the court to simply record the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives note of the withdrawal of the claim by M. et Mme B.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'inspectrice d'académie de Versailles d'affecter leur fils E dans un des trois lycées de sa zone normale de desserte, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2407295 du 24 août 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 août et 17 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme D B. Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale.
Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba