Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Regulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which had rejected their request to suspend municipal decisions regulating traffic and parking during construction that restricted access to their property, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their appeal before the Council of State. The court, in accordance with procedural rules governing appeals where the appellant withdraws before admission, issued an order acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Traffic Regulations: The court, in accordance with procedural rules governing appeals where the appellant withdraws before admission, issued an order acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the admission of the appellant's withdrawal ('désistement').
This provision governs the procedure for granting notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Although the claim for costs under this article was made in the request, it is not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2) and must therefore be excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de décisions par lesquelles le maire de Valenciennes a réglementé la circulation et le stationnement dans l'avenue de Liège pour la période du 8 juillet au 31 octobre 2024 et d'enjoindre à ce maire de rétablir l'accès et la desserte de son immeuble et de son garage pendant la période des travaux affectant l'avenue de Liège. Par une ordonnance n° 2408189 du 12 août 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 25 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Valenciennes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras