Company v. Mayor (Deemed Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by an administrative court, which was subsequently upheld by an administrative court of appeal, affirming the refusal of a building permit modification by a municipal mayor for a real estate project. The Council of State deemed the appeal withdrawn because the appellant had indicated an intent to file a supplementary brief but failed to submit it within the three-month deadline mandated by the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order noting the deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5, Article R. 611-22; Company v. Mayor (Deemed Withdrawal of Appeal): The Council of State deemed the appeal withdrawn because the appellant had indicated an intent to file a supplementary brief but failed to submit it within the three-month deadline mandated by the Code of Administrative Justice, leading the court to issue an order noting the deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order giving notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the President of the Chamber to give notice of withdrawal by order in case of withdrawal before admission of the appeal.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to submit the complementary memorandum on time.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Garden Beach a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour l'édification d'un ensemble immobilier de trois bâtiments. Par un jugement n° 2003238 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23MA02591 du 20 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Garden Beach contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Garden Beach demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 2024, la société Garden Beach a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la société Garden Beach doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Garden Beach.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garden Beach.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Fait à Paris, le 5 février 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras