Association v. Minister of Justice (Judicial Transposition and Precautionary Principle)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association requested the annulment of an implicit rejection by the Minister of Justice concerning its demand to transpose a provision from the judicial organization code into the town planning and commercial codes, and further sought an order compelling the Minister to implement this transposition and mandate the inclusion of the precautionary principle in commercial development files to combat corruption. The court rejected the request because demanding the transposition of a law or the implementation of specific regulatory measures concerning commercial planning constitutes a demand for legislative or, at best, discretionary regulatory action, over which the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule or issue mandatory injunctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Association v. Minister of Justice (Judicial Transposition and Precautionary Principle): The court rejected the request because demanding the transposition of a law or the implementation of specific regulatory measures concerning commercial planning constitutes a demand for legislative or, at best, discretionary regulatory action, over which the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule or issue mandatory injunctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Litigation Section to dismiss the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 16 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " En toute franchise - région PACA " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la " transposition ", dans le code de l'urbanisme et le code de commerce, de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à cette " transposition " ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de " remettre le principe de précaution " avec le certificat d'urbanisme dans les dossiers à présenter devant les commissions départementales d'aménagement commercial ainsi que dans les dossiers de demande de permis de construire des grandes surfaces, afin de " lutter efficacement contre la corruption responsable du désordre public économique et social ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'association " En toute franchise - région PACA " demande au garde des sceaux, ministre de la justice, de " transposer ", dans le code de l'urbanisme et le code de commerce, l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire. De telles conclusions tendent à demander au garde des sceaux, ministre de la justice, d'édicter des mesures législatives. La juridiction administrative n'étant manifestement pas compétente pour en connaître, elles ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de prendre les mesures mentionnées par la requérante en matière d'urbanisme commercial, dès lors, à supposer d'ailleurs qu'elles relèvent de la matière réglementaire, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de dispositions le prévoyant, d'adresser des injonctions à l'administration. Il s'ensuit que la requête introduite par l'association " En toute franchise - région PACA " ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association " En toute franchise - région PACA " est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " En toute franchise - région PACA ".
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba