Administrative Department Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Accreditation Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative department appealed an order from the administrative tribunal that had suspended the revocation of an individual's childcare assistant accreditation and provisionally ordered the department to restore it. The administrative department subsequently filed a formal notice of withdrawal of its appeal with the highest administrative court, leading the court, pursuant to the rules governing withdrawals prior to the admission of an appeal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Department Withdrawal of Appeal Regarding Childcare Accreditation Suspension: The administrative department subsequently filed a formal notice of withdrawal of its appeal with the highest administrative court, leading the court, pursuant to the rules governing withdrawals prior to the admission of an appeal, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal as ordered.
This provision governs the procedure for giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle et, d'autre part, d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui restituer provisoirement son agrément. Par une ordonnance n° 2407166 du 2 août 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Madame B devant le juge des référés du tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du département des Bouches-du-Rhône est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône.
Copie en sera adressée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :