Company Tax Assessment Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the administrative court that upheld additional corporate tax assessments for the 2014 and 2015 fiscal years, following a prior rejection by the administrative court of Toulouse. The administrative court of appeal in Toulouse subsequently rejected the company's appeal via an order. The highest administrative court ruled on the summary appeal by noting that the appellant had indicated in its filing its intention to submit a supplementary memorandum, but failed to produce it within the three-month deadline specified by the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the appeal abandoned pursuant to the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Company Tax Assessment Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Memorandum: The administrative court of appeal in Toulouse subsequently rejected the company's appeal via an order. The highest administrative court ruled on the summary appeal by noting that the appellant had indicated in its filing its intention to submit a supplementary memorandum, but failed to produce it within the three-month deadline specified by the Code of Administrative Justice, leading the court to deem the appeal abandoned pursuant to the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative text explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This article provides the basis for the President of the Chamber to formalize the withdrawal of an appeal before its admission.
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal if the promised supplementary memorandum is not filed within the set time limit, justifying the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Cilaos a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants. Par une ordonnance n° 2307861 du 19 mars 2024, la présidente de la 5ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24TL01183 du 12 juin 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Cilaos contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cilaos demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cilaos a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Cilaos est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cilaos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cilaos.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 19 août 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :