Simplified Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company appealed a lower administrative court's judgment which had rejected its request for discharge from supplementary commercial surface tax assessments for the years 2016 through 2019, but subsequently filed a straightforward withdrawal of its appeal to the highest administrative court. The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, granted the withdrawal of the proceedings as requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Simplified Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal): The court, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals prior to the admission of an appeal, granted the withdrawal of the proceedings as requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving note of the withdrawal before the appeal was admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Saint Magne Distribution a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et intérêts, à hauteur de 305 800 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement n° 2204233 du 13 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saint Magne Distribution demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saint Magne Distribution déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Saint Magne Distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Saint Magne Distribution.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Saint Magne Distribution.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 avril 2025
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :