Appeal Dismissed for Failure to Retain Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order which dismissed as moot their claim challenging a decision by a mediation commission to deny priority status for emergency housing. The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for review because the appeal was not filed through a mandatory lawyer specialized in Supreme Court proceedings, and despite the notification of this obligation and the subsequent rejection of the appellant's request for legal aid, the filing was not subsequently regularized, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Dismissed for Failure to Retain Specialized Counsel: The Supreme Administrative Court refused to admit the appeal for review because the appeal was not filed through a mandatory lawyer specialized in Supreme Court proceedings, and despite the notification of this obligation and the subsequent rejection of the appellant's request for legal aid, the filing was not subsequently regularized, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the procedure concerning the admissibility of the appeal before the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to the lack of representation by a lawyer.
Cited to establish the general obligation of representation by a lawyer for introducing appeals in cassation before the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject the appeal without prior regularization due to the lack of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de la désigner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par une ordonnance n° 2306011 du 21 juin 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 août et 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 17 septembre 2024, notifiée le 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B A.
Par une ordonnance du 18 octobre 2024, notifiée le 2 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras