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496909 ECLI:FR:CECHS:2025:496909.20250131 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal in Local Housing Tax Dispute

Numéro de cause 496909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected its claim for discharge from local housing tax for two years, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of its appeal with the high administrative court. The court granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and that according to the Code of Administrative Justice, the president of the chamber must formally acknowledge such a withdrawal when it occurs prior to the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal in Local Housing Tax Dispute: The court granted the request, noting that the withdrawal was unconditional and that according to the Code of Administrative Justice, the president of the chamber must formally acknowledge such a withdrawal when it occurs prior to the appeal's admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt local retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement association subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal prior to its admission.
Article 1er
The operative part of the order explicitly giving effect to the withdrawal.
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2305563
Association's Appeal Deemed Withdrawn After Property Tax Relief Granted
2402766
Association Withdraws Local Residence Tax Challenge
2201078
Association Withdrawal of Administrative Appeal for Premises and Damages
2500302
Association v. Local Residence Tax Assessment
2307757
Association Withdraws Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal prior to its admission.

Article 1er

The operative part of the order explicitly giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Union Cépière Robert Monnier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022, dans les rôles de la commune de Cugnaux (31270). Par un jugement nos 2302843, 2304665 du 11 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union Cépière Robert Monnier demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de l'association Union Cépière Robert Monnier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Union Cépière Robert Monnier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union Cépière Robert Monnier.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :