Syndicate Withdrawal of Appeal Against Tourism Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group including a co-owners' syndicate sought judicial review against a building permit issued by the mayor for a tourism residence and covered parking, which was initially annulled by the administrative tribunal but later upheld by the administrative court of appeal following a regularization measure. Subsequently, the plaintiffs filed an appeal to the highest administrative court, but later submitted an unequivocal and pure withdrawal of their appeal before it could be admitted. Consequently, the court granted the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative justice code provisions, formalizing the end of the proceedings without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Withdrawal of Appeal Against Tourism Residence Permit: Subsequently, the plaintiffs filed an appeal to the highest administrative court, but later submitted an unequivocal and pure withdrawal of their appeal before it could be admitted. Consequently, the court granted the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative justice code provisions, formalizing the end of the proceedings without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to grant the withdrawal of the appeal by order.
This article constitutes the main operative order, granting acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Etendard ", M. A E, Mme H C veuve B, M. G B, M. F B et M. D B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2017 par lequel le maire des Deux Alpes a délivré à la société en nom collectif Lucéma un permis de construire une résidence de tourisme et un parking couvert, ainsi que la décision du 10 janvier 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1801475 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande.
Par un premier arrêt n° 23LY00653 du 9 février 2021, la cour administrative de Lyon a sursis à statuer sur l'appel formé par la société Lucéma contre ce jugement en impartissant à cette société un délai de six mois pour justifier d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis litigieux.
Un permis de construire modificatif a été délivré à la société Lucéma le 14 juin 2021 par le maire des Deux Alpes et versé à l'instance, dont les intimés ont également demandé l'annulation.
Par un second arrêt n° 23LY02326 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Etendard " et autres.
Par un pourvoi sommaire, enregistrés le 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Etendard ", M. E et les consorts B, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Etendard ", M. E et les consorts B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de l'étendard de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Etendard " et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Résidence de l'Etendard ", premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la commune des Deux Alpes et à la société en nom collectif Lucéma.
Fait à Paris, le 16 décembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber