Zoning Exception Denial Injunction Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court's order that had rejected their request for an injunction to suspend a decision denying a school zoning exception for their daughter and to compel the administration to enroll the child in a specific middle school. The highest administrative court dismissed the appeal by order, reasoning that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was not filed by an attorney required to represent parties before the Council of State, as mandated by procedural rules, since the notification of the contested order had explicitly mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Zoning Exception Denial Injunction Appeal Inadmissibility: The highest administrative court dismissed the appeal by order, reasoning that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was not filed by an attorney required to represent parties before the Council of State, as mandated by procedural rules, since the notification of the contested order had explicitly mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the basis for the non-admission of the appeal (pourvoi en cassation).
Cited in the reasoning regarding the discretionary power of the Chamber President to refuse admission via order when the appeal fails to meet formal requirements.
Cited in the reasoning to confirm the mandatory requirement for representation by a Council of State lawyer for this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify rejecting the appeal without prior regularization due to the lack of mandatory legal representation.
This is the dispositive order refusing admission to the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var a refusé d'accorder une dérogation de secteur scolaire pour l'entrée en sixième de sa fille en septembre et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de procéder à l'inscription de sa fille au sein du collège Maurice Ravel de Toulon. Par une ordonnance n° 2402330 du 19 juillet 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 11 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 12 décembre 2024.
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba