Mayor's Refusal to Waive Income Overpayment Upheld Due to Improper Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order that upheld the refusal by a city mayor to grant a discretionary waiver of a debt of approximately 24,717 euros resulting from an overpayment of active solidarity income between 2017 and 2019. The higher court dismissed the appeal because it was filed directly by the individual and not through a lawyer mandated to practice before the high administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals unless the decision is from a pension jurisdiction, and the lower court's notification had explicitly mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 de ce même code; Mayor's Refusal to Waive Income Overpayment Upheld Due to Improper Appeal Filing: The higher court dismissed the appeal because it was filed directly by the individual and not through a lawyer mandated to practice before the high administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals unless the decision is from a pension jurisdiction, and the lower court's notification had explicitly mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive action, stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the procedure for the admission of appeals on points of law, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal.
This rule provides the ground for the President of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of mandatory lawyer representation.
This article is cited to establish the general obligation for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat when filing an appeal on points of law, a condition the appellant failed to meet.
This article grants the court the power to dismiss an appeal that was not submitted by a mandatory lawyer without prior regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 janvier 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant 24 717,67 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019. Par une ordonnance n° 2329566 du 17 juillet 2024, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 11 novembre 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber