Associations v. Ministerial Order on Heritage Site Classification Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAssociations sought the annulment of a ministerial order classifying a garden city as a remarkable heritage site, arguing that the defined perimeter was too restrictive and lacked coherence with the entirety of the site. The court determined that the classification order, which merely applies existing provisions to a defined area, lacks a regulatory character and therefore does not fall within the Council of State's jurisdiction for first and last instance review of non-regulatory ministerial acts, concluding instead that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the relevant geographical district where the property is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, article R. 351-1 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Associations v. Ministerial Order on Heritage Site Classification Jurisdiction: The court determined that the classification order, which merely applies existing provisions to a defined area, lacks a regulatory character and therefore does not fall within the Council of State's jurisdiction for first and last instance review of non-regulatory ministerial acts, concluding instead that jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the relevant geographical district where the property is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the attribution of the case to the administrative court of Cergy-Pontoise, based on a conflict of jurisdiction.
The entire decision is based on the power granted to the President of the administrative section to resolve jurisdictional questions, as cited in the preamble to the orders.
This article is cited as the provision defining the jurisdiction that the Council of State does *not* have, thus triggering the transfer under Art. R. 351-1.
This article is cited as the provision establishing the competent administrative court (Cergy-Pontoise) to which the case is transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Châtenay Patrimoine Environnement, l'association Sauvons la Butte Rouge, l'association Sites et monuments, l'association Fédération Patrimoine Environnement et l'association Docomomo France demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la culture du 5 juillet 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que l'arrêté qu'elles attaquent est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le périmètre du classement exclut une partie de la cité-jardin de la Butte-Rouge et ne couvre donc pas ses sept tranches de construction, compromettant ainsi l'homogénéité et la cohérence du site patrimonial remarquable délimité.
La requête a été communiquée à la ministre de la culture qui n'a pas produit de mémoire.
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître en premier et dernier ressort des actes ministériels non réglementaires, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ". L'article R. 312-7 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ".
3. L'association Châtenay Patrimoine Environnement et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la ministre de la culture a, en application des dispositions citées au point 2, classé le site de la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) comme site patrimonial remarquable conformément au plan annexé à cet arrêté. Dès lors que cet arrêté se borne à rendre applicable, sur le périmètre qu'il délimite, les dispositions relatives aux sites patrimoniaux remarquables figurant aux articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code du patrimoine, il est dépourvu de caractère réglementaire. Il ne relève pas, en conséquence, de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Dès lors que le site ayant été classé par la décision litigieuse comme site patrimonial remarquable est situé dans les Hauts-de-Seine, il y a lieu d'attribuer la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-7 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'association Châtenay Patrimoine Environnement et autres est attribuée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Châtenay Patrimoine Environnement, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 5 mai 2025
Signé : Christophe Chantepy
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain
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