Ministerial Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Brief Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA ministerial appeal sought to overturn a ruling from the administrative court of appeal which had upheld a lower court decision ordering the state to reimburse a company for a levied sum, following the initial cancellation of a tax collection notice issued to the company; the Council of State, however, found that the minister failed to submit the intended complementary brief within the three-month period following the initial registration of the summary appeal, leading the court to rule, based on procedural rules, that the minister was deemed to have withdrawn from the appeal, and therefore the court formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Brief Filing: Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to note the withdrawal of the appeal based on this article number in the dispositive.
This article provides the basis for the president of the chamber to grant an order noting a withdrawal before admission of the appeal.
This article is cited as the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to failure to file a supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Les Ailes d'Argensol a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception émis le 13 décembre 2019, de prononcer la décharge de la somme correspondante et de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 148 736,87 euros, assortie des intérêts correspondants. Par un jugement n° 2008832 du 30 mai 2022, ce tribunal a déchargé la société Les Ailes d'Argensol du paiement de la somme de 148 736, 87 euros, annulé le titre de perception précité, mis à la charge de l'Etat le versement à la société de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un arrêt n° 22VE01785 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire enregistré le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.
Copie en sera adressée à la société Les Ailes d'Argensol.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :