Hunting Federation Withdraws Appeal Against Waterfowl Hunting Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental hunting federation sought judicial review, requesting the suspension of a prefectural order that banned the hunting of seven species of waterfowl in a specific Natura 2000 site, after the administrative tribunal of Bordeaux rejected the initial request for emergency relief. Subsequently, the federation formally and unconditionally withdrew its appeal to the higher administrative court. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal as permitted by administrative procedure code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Hunting Federation Withdraws Appeal Against Waterfowl Hunting Ban: Subsequently, the federation formally and unconditionally withdrew its appeal to the higher administrative court. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal as permitted by administrative procedure code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify giving notice of the withdrawal (désistement) via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La fédération départementale des chasseurs de la Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Gironde interdisant la chasse pour sept espèces de gibier d'eau dans le site Natura 2000 FR7212018 - Bassin d'Arcachon - Banc d'Arguin. Par une ordonnance n° 2404445 du 19 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 août 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Gironde demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire enregistré le 12 août 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Gironde déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain