Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
496681 ECLI:FR:CECHS:2025:496681.20250211 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Administrative Case

Numéro de cause 496681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a lower administrative court's judgment that a regional department could not legally assert a claim against an association, the department lodged an appeal with the highest administrative court, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its appeal; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal, as permitted under the relevant procedural rules governing such cases before the appeal's admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Administrative Case: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance / Les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité sanction administrative décision soumise à condition réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'association Habitat Jeunes A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governs the procedure for giving effect to a withdrawal of an appeal before admission, which is the basis for the decision made.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.
Généré par l'IA
501113
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
25MA01024
Withdrawal of Appeal Accepted
22TL20911
Withdrawal of Appeal Following Administrative Court Order
469041
Simple Withdrawal of Appeal in Administrative Case
467766
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the appeal in the operative part of the order.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs the procedure for giving effect to a withdrawal of an appeal before admission, which is the basis for the decision made.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 décembre 2023, la juge-commissaire du tribunal judiciaire de A a sursis à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nantes de la question de la légalité de la créance du département de la Mayenne sur l'association Habitat Jeunes A.

Par un jugement n° 2400473 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a déclaré que le département de la Mayenne ne pouvait légalement se prévaloir de la créance litigieuse sur l'association Habitat Jeunes A et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Mayenne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'association Habitat Jeunes A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Mayenne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance / Les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement du département de la Mayenne est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du département de la Mayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Mayenne.

Copie en sera adressée à l'association Habitat Jeunes A.

Fait à Paris, le 11 février 2025

Le conseiller d'Etat désigné : Philippe RANQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :