Withdrawal of Appeal in Power Purchase Agreement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review, via an appeal to the highest administrative court, of a lower administrative court's refusal to order ministers to reinstate a rescinded power purchase agreement under an emergency procedure, but the company subsequently filed a declaration of withdrawal from its appeal. The court, invoking the provision allowing chamber presidents to note withdrawals from proceedings, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally acknowledge the cessation of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Power Purchase Agreement Dispute: The court, invoking the provision allowing chamber presidents to note withdrawals from proceedings, found the withdrawal to be unconditional and granted the request to formally acknowledge the cessation of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal by order.
This article was cited by the appellant in the dispositive section of their appeal for the award of legal costs, although the final order does not explicitly rule on the costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société GazelEnergie Génération a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'accorder, de refuser explicitement ou si mieux aime accorder le retrait de la résiliation du contrat d'achat n° BOA0025849 aux conditions telles qu'arrêtées par les parties au 27 juin 2024 sous peine d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2417850 du 22 juillet 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GazelEnergie Génération demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2025, la société GazelEnergie Génération déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société GazelEnergie Génération est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GazelEnergie Génération.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GazelEnergie Génération.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 472825