Company Withdraws Appeal Against Building Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review, including suspension of an order rejecting its building permit application for offices and sanitary facilities related to its waste treatment and composting site, after the initial request was dismissed by the administrative tribunal; however, the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its appeal before the high administrative court, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal Against Building Permit Rejection: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Enso Aix La Duranne a demandé a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Eguilles a rejeté sa demande de permis de construire des bureaux et sanitaires d'une surface de plancher de 83 m2 pour l'exploitation de son installation de traitement de déchets non dangereux et de compostage de déchets végétaux, située sur les parcelles cadastrées AZ n°s 29 et 130 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Eguilles de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours, sous astreinte. Par une ordonnance n° 2406463 du 19 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er et 14 août 2024, la société Enso Aix La Duranne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société Enso Aix La Duranne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Enso Aix La Duranne étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enso Aix La Duranne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enso Aix La Duranne.
Copie en sera adressée à la commune d'Eguilles.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain