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496575 ECLI:FR:CECHS:2025:496575.20250131 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal of Product Marketing Suspension

Numéro de cause 496575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a request seeking the annulment of an order suspending the marketing of certain intranasal powder products and sought the reimbursement of legal costs. Following the filing of the request, the company subsequently submitted a declaration formally withdrawing its appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits chamber presidents to record settlements by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Appeal of Product Marketing Suspension: Following the filing of the request, the company subsequently submitted a declaration formally withdrawing its appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code which permits chamber presidents to record settlements by order, found the withdrawal to be unconditional and granted the request by formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction radiation de la marque procédure en annulation cessation de paiement marché à prendre en considération produits concernés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
The court relied on this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant for the costs but was not included in the final orders as the withdrawal request was not addressed in the dispositive concerning costs.
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20VE02111
Withdrawal of Appeal Concerning Marketing Authorization for Herbal Medicinal Product
2500989
Company Withdraws Challenge to Administrative Sanction
2106519
Company Withdraws Appeal Against Subsidy Rejection
2202491
Company Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension Application
2101351
Company Withdraws Suit Challenging Administrative Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court relied on this article to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant for the costs but was not included in the final orders as the withdrawal request was not addressed in the dispositive concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Power Factory demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2024 portant suspension de la mise sur le marché des produits vendus sous forme de poudre destinés à être consommés par voie intranasale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la société Power Factory déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Power Factory est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Power Factory.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Power Factory.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :