Claimant's Appeal Rejected Due to Lack of Mandatory Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought €24,000 compensation from the State for alleged prejudice due to lack of rehousing, but her initial request was denied by the administrative court, leading her to file an appeal (pourvoi) with the Council of State. The Council of State rejected the appeal because it was inadmissible, citing that the claimant failed to be represented by a mandatory lawyer (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation), as required for cassation appeals under Article R. 821-3 of the Code of Administrative Justice, and this obligation was explicitly mentioned in the notification of the judgment; furthermore, the claimant did not regularize the appeal following the rejection of her request for legal aid and her subsequent appeal against the aid denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Claimant's Appeal Rejected Due to Lack of Mandatory Representation: The Council of State rejected the appeal because it was inadmissible, citing that the claimant failed to be represented by a mandatory lawyer (avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation), as required for cassation appeals under Article R. 821-3 of the Code of Administrative Justice, and this obligation was explicitly mentioned in the notification of the judgment; furthermore, the claimant did not regularize the appeal following the rejection of her request for legal aid and her subsequent appeal against the aid denial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the rule for admission of appeals, which is the basis for non-admission.
Cited in the reasoning to establish the President's authority to refuse admission when the appeal is inadmissible due to lack of legal representation.
Cited in the reasoning to confirm the mandatory requirement for representation by a lawyer for filing the appeal.
Cited in the reasoning to justify the direct rejection of the appeal for not being presented by a required lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2308600 du 27 mai 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 30 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 12 août 2024, notifiée le 29 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance du 14 octobre 2024, notifiée le 26 octobre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 11 décembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras