Business Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance with Council of State Representation Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business sought judicial review, requesting the suspension of an administrative order issued by a mayor for the two-month closure of its establishment, a request which was rejected by the lower administrative court's summary proceedings judge. The Council of State dismissed the appeal on the grounds that it was inadmissible and thus could not be admitted because the appeal was not presented by a lawyer required to practice before the Council of State, as mandated by law for such appeals and as noted in the notification of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code; Business Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance with Council of State Representation Rules: The Council of State dismissed the appeal on the grounds that it was inadmissible and thus could not be admitted because the appeal was not presented by a lawyer required to practice before the Council of State, as mandated by law for such appeals and as noted in the notification of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was refused based on this article, which is the operative part of the decision.
This article establishes the prerequisite for admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which is the basis for the refusal in the dispositive.
Cited in the reasoning to explain that the President of the Chamber can refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of counsel.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for counsel in the appeal.
Cited in the reasoning as another rule allowing the rejection of an appeal not presented by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Cannes Shop a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de Cannes a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Cannes Shop " pour une durée de deux mois. Par une ordonnance n° 2403698 du 9 juillet 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cannes Shop demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Cannes Shop, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Cannes Shop n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cannes Shop.
Fait à Paris, le 17 septembre 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras