Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
496458 ECLI:FR:CECHS:2025:496458.20250314 Généré par l'IA

Associations v. Minister of Ecological Transition (Badger Hunting Authorization Suspension Appeal)

Numéro de cause 496458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Associations sought suspension of a prefectural order authorizing an extended period for badger hunting by sett in the Haute-Vienne department from June 15 to September 14, 2024, and a lower administrative court suspended that authorization. The Minister of Ecological Transition appealed this suspension order, but the high administrative court determined that since the challenged authorization period concluded on September 14, 2024, the appeal seeking to annul the suspension order had become moot because the decision under review no longer produced any effect, resulting in an order that there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Associations v. Minister of Ecological Transition (Badger Hunting Authorization Suspension Appeal): The Minister of Ecological Transition appealed this suspension order, but the high administrative court determined that since the challenged authorization period concluded on September 14, 2024, the appeal seeking to annul the suspension order had become moot because the decision under review no longer produced any effect, resulting in an order that there was no longer any need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension délai de contrôle association régale de la chasse droit de vaine pâture recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
Art. R. 822-5 al. 2 du code de justice administrative
This article justifies the decision to rule that there is no longer any need to proceed with the appeal because it has become moot before admission.
Art. L. 521-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the initial request for suspension ruled upon by the lower administrative judge.
Généré par l'IA
2301809
Association v. Prefecture: Suspension of Badger Hunting Extension
2301811
Association for Animal Protection v. Prefecture on Badger Hunting Suspension
497927
Badger Hunting Suspension Appeal Moot Due to Expiration of Hunting Period
2304060
Environmental Associations v. Prefecture: Suspension of Extended Badger Hunting Order
2301116
Environmental Association v. Prefectural Decree on Badger Hunting Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 822-5 al. 2 du code de justice administrative

This article justifies the decision to rule that there is no longer any need to proceed with the appeal because it has become moot before admission.

Art. L. 521-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the initial request for suspension ruled upon by the lower administrative judge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages France (AVES France), l'association One Voice et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 13 juin 2024 relatif à l'exercice de la chasse dans ce département, en tant qu'il autorise une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 juin au 14 septembre 2024. Par une ordonnance n° 2401142 du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.

Par un pourvoi enregistré le 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association AVES France et autres.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".

2. Lorsque, postérieurement à l'introduction d'un recours en cassation dirigé contre une ordonnance du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une demande de suspension d'une décision administrative, cette décision, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une suspension par le juge des référés, a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté en date du 13 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne a notamment autorisé une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 15 juin au 14 septembre 2024. Par une ordonnance en date du 15 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de cet arrêté en tant qu'il autorise cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau.

4. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 15 juillet 2024 précitée. Dès lors que la période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau prévue par cet arrêté courait jusqu'au 14 septembre 2024, celui-ci a cessé, à la date de la présente décision, de produire des effets. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les conclusions du pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges sont devenues sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre l'ordonnance du 15 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à l'association AVES France, première dénommée pour l'ensemble des demandeurs devant le juge des référés et à la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne.

Fait à Paris, le 14 mars 2025

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain