Hospital Worker Vaccination Mandate Appeal Dismissed by Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which had upheld a hospital's decision to suspend them from duty following the entry into force of the COVID-19 vaccination mandate, seeking annulment of the decision and payment of unpaid wages. The appellate court had rejected the appeal, and the individual subsequently sought to have the Council of State quash that appellate ruling, arguing it contained errors of law concerning the alleged conflict between the mandatory vaccination law and the rights to free and informed consent (Article 5 of the Oviedo Convention) and concerning the burden of proof regarding the vaccine's effects on human genome (Article 13 of the Oviedo Convention). The Council of State, pursuant to its procedural rules for admission of appeals, dismissed the appeal, finding that neither of the advanced legal arguments was serious enough to warrant further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Hospital Worker Vaccination Mandate Appeal Dismissed by Council of State: The appellate court had rejected the appeal, and the individual subsequently sought to have the Council of State quash that appellate ruling, arguing it contained errors of law concerning the alleged conflict between the mandatory vaccination law and the rights to free and informed consent (Article 5 of the Oviedo Convention) and concerning the burden of proof regarding the vaccine's effects on human genome (Article 13 of the Oviedo Convention). The Council of State, pursuant to its procedural rules for admission of appeals, dismissed the appeal, finding that neither of the advanced legal arguments was serious enough to warrant further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the provision allowing the President of the chamber to refuse admission if the appeal is manifestly devoid of merit.
This article establishes the principle of prior admission for appeals before the Conseil d'Etat, relevant context for the non-admission decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui verser les traitements non versés durant sa période de suspension. Par un jugement n° 2107328 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY02795 du 29 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 juillet et 28 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'obligation vaccinale contre la covid-19 instaurée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne méconnaît pas le droit à un consentement libre et éclairé protégé par les stipulations de l'article 5 de la convention d'Oviedo ;
- d'erreur de droit en ce qu'il fait peser sur lui la charge de la preuve de ce que la vaccination contre la covid-19 entraîne des modifications du génome humain en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention d'Oviedo.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes.
Fait à Paris, le 5 février 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras