Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and suspension of a decision by the departmental council president refusing the award of the active solidarity income, after a prior administrative appeal was rejected, but the administrative court's summary judgment dismissing the request was subsequently challenged before the high administrative court. The high administrative court dismissed the appeal on the grounds that it was inadmissible because it was not filed by a mandated lawyer, as required for such appeals, and the notification of the contested decision had indicated this mandatory representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The high administrative court dismissed the appeal on the grounds that it was inadmissible because it was not filed by a mandated lawyer, as required for such appeals, and the notification of the contested decision had indicated this mandatory representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the final outcome of the appeal (non-admission).
This article defines the prerequisite for admission of the appeal (pourvoi en cassation), which is the basis for the non-admission decision.
Cited to explain the specific procedure by which the appeal was rejected by the chamber president's order when representation requirements were not met.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by an attorney for this type of appeal.
Cited to establish the Council of State's power to reject an appeal not presented by a mandatory attorney.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental des Ardennes de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2401724 du 19 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 20 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber