Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Supreme Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld the recovery of benefits, amounting to €9,956.75, related to an unjustified overpayment of a specific solidarity allowance received between October 2020 and April 2022. The higher court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant and not through a lawyer mandated to represent parties before the highest administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the lower court's notification had explicitly mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation in Supreme Administrative Court: The higher court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant and not through a lawyer mandated to represent parties before the highest administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the lower court's notification had explicitly mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Although the final order does not explicitly cite this article, the reasoning cites it to explain the procedure for refusing admission when representation by a lawyer is missing, which justifies the inadmissibility mentioned in Article 1.
Although the final order does not explicitly cite this article, the reasoning cites it to establish the obligation of representation by a lawyer, justifying the inadmissibility mentioned in Article 1.
Although the final order does not explicitly cite this article, the reasoning cites it to confirm the power of the Council of State to reject an appeal not presented by a lawyer, justifying the inadmissibility mentioned in Article 1.
Although the final order does not explicitly cite this article, the reasoning cites it to define the preliminary admission procedure, which is the context for the final rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a formé opposition devant le tribunal administratif de Rennes à la contrainte émise à son encontre le 27 février 2023 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 9 956,75 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2022. Par un jugement n° 2301530 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber