Company Withdrawal from Summary Administrative Appeal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having partially succeeded in reducing its business property tax and chamber of commerce fees before the administrative tribunal and then having its appeal against that judgment rejected by the president of the administrative court of appeal, subsequently filed a summary appeal with the highest administrative court but later submitted an unqualified declaration of withdrawal from the appeal proceedings. The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals prior to the admission of the appeal, issued an order granting acknowledgment of the company's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal from Summary Administrative Appeal Acknowledged: The court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning withdrawals prior to the admission of the appeal, issued an order granting acknowledgment of the company's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to give notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Métal Blanc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Bourg-Fidèle. Par un jugement nos 2000567, 2000568, 2001202 du 7 juillet 2022, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 22NC02311 du 28 mai 2024, le président assesseur désigné de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Métal Blanc contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métal Blanc demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société Métal Blanc déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Métal Blanc est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Métal Blanc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métal Blanc.
Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :