Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request challenging a decision made by a judge concerning child protective measures, finding that the dispute stemmed from a judgment rendered by the judicial order's children's judge, which falls outside the jurisdiction of the administrative court. Pursuant to the relevant administrative justice code article permitting the dismissal of requests clearly outside the court's competence, the court concluded it lacked jurisdiction over the matter contesting a judicial ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling: Pursuant to the relevant administrative justice code article permitting the dismissal of requests clearly outside the court's competence, the court concluded it lacked jurisdiction over the matter contesting a judicial ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article, which allows the President to dismiss requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme A B qui doit être regardée comme contestant un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Paris, le 10 septembre 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA