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496184 ECLI:FR:CESEC:2024:496184.20240910 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling

Numéro de cause 496184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a request challenging a decision made by a judge concerning child protective measures, finding that the dispute stemmed from a judgment rendered by the judicial order's children's judge, which falls outside the jurisdiction of the administrative court. Pursuant to the relevant administrative justice code article permitting the dismissal of requests clearly outside the court's competence, the court concluded it lacked jurisdiction over the matter contesting a judicial ruling.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Challenge to Child Protective Measures Due to Lack of Jurisdiction Over Judicial Ruling: Pursuant to the relevant administrative justice code article permitting the dismissal of requests clearly outside the court's competence, the court concluded it lacked jurisdiction over the matter contesting a judicial ruling.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae licenciement administratif objet du litige acte administratif procédure de protection de l'enfant retrait de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article, which allows the President to dismiss requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de Mme A B qui doit être regardée comme contestant un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lille, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Paris, le 10 septembre 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA