Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty v. Taxpayer (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought before the highest administrative court by the Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty seeking the annulment of specific articles in a prior administrative appeals court ruling, which had partially granted relief to a taxpayer challenging assessments for value-added tax and associated penalties covering the period 2013 to 2015, following prior judgments at the lower administrative tribunal and the appeals court, itself occurring after a prior annulment and referral by the highest court. The court granted the motion because the Minister responsible for public accounts subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal as per administrative justice rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22; Minister of Economy, Finance, and Industrial and Digital Sovereignty v. Taxpayer (Withdrawal of Appeal): The court granted the motion because the Minister responsible for public accounts subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of the appeal, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal as per administrative justice rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
Mentioned in conjunction with Article R. 822-5 as a condition related to deemed withdrawal, justifying the issuance of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904890 du 23 juillet 2020, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 20PA01945 du 7 avril 2021, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il lui faisait grief.
Par une décision n° 453366 du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire à cette cour.
Par un arrêt n° 23PA01862 du 7 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par M. A.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre chargée des comptes publics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée des comptes publics. Copie en sera adressée à M. B A.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :