Ministry Withdrawal of Appeal Against VAT Assessment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA ministry filed an appeal challenging a ruling by an administrative court of appeal that annulled a prior administrative tribunal decision which had rejected a company's request for the cancellation of value-added tax assessments and related late payment interest covering the period from 2013 to 2015. The President of the Council of State issued an order granting the withdrawal of the appeal, as the minister responsible for public accounts formally and unequivocally declared a simple withdrawal of the proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Ministry Withdrawal of Appeal Against VAT Assessment Annulment: The President of the Council of State issued an order granting the withdrawal of the appeal, as the minister responsible for public accounts formally and unequivocally declared a simple withdrawal of the proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs giving notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Auto 44 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1902654 du 27 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23NT00848 du 11 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit à l'appel de la société Auto 44 et annulé ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ministre chargée des comptes publics.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre chargée des comptes publics.
Copie en sera adressée à la société Auto 44.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :