Medical Council Disciplinary Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a disciplinary decision by the national medical council's social insurance section that had overturned a first-instance decision and imposed a seven-day temporary ban on treating insured persons, with a stay of execution, following a complaint lodged by a regional medical advisor; however, the court acknowledged the appeal was withdrawn by the appellant through a subsequent filing, leading to the issuance of an order formalizing the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Medical Council Disciplinary Appeal Withdrawal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, a porté plainte contre M. B A devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 mars 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.
Par une décision du 15 mai 2024, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a, sur appel du médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, annulé la décision du 8 mars 2023 et infligé à M. A la sanction de l'interdiction temporaire de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de sept jours, assortie du sursis.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Val-d'Oise et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 3 janvier 2025
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba